ZNT Riverain
En attendant les validations préfectorales des nouvelles chartes d'engagement, des dispositions intermédiaires s'appliquent.
Suite à l’annulation par le Conseil d’Etat en 2021 du cadre réglementaire portant sur les distances de non-traitement à mettre en place lors de l’utilisation de produits phytopharmaceutiques à proximité des habitations, les chartes précédentes sont caduques depuis le 26 juillet ainsi que les possibilités de réduction des Zones de Non-Traitement (ZNT) lors de l’usage de buses ou de matériel anti-dérive.
Les acteurs agricoles des Savoie se sont mobilisés dans la 1ère version de la charte d’engagements pour maintenir et encourager le dialogue entre riverains et agriculteurs. Ils ont répondu favorablement à la révision des chartes en soumettant le 27 juin dernier aux préfectures, un projet de charte national adapté au niveau local.
A compter du 26 juillet et jusqu’à validation par les préfectures des projets de charte, ce sont les distances de l’arrêté du 25 janvier 2022 qui s’appliquent.
Les ZNT suivantes sont donc à appliquer jusqu’à adoption des nouvelles chartes :
Les ZNT s’appliquent aux zones d’habitations et aux zones accueillant des travailleurs de façon régulière. La limite de la zone habitée ou accueillant des travailleurs est définie comme étant la limite physique de propriété des bâtiments comprenant les zones attenantes ou les parties non-bâties à usage d’agrément contiguës à ces bâtiments.
Contact Chambre d'agriculture Savoie Mont-Blanc : sebastien.cortel@smb.chambagri.fr