Plateforme infos juridiques
Certaines situations nécessitent d’obtenir rapidement des repères juridiques.
Un spécialiste du droit rural répond à vos questions en lien avec le monde rural et agricole.
Permanence téléphonique mardi et vendredi de 9h à 12h au 08 99 18 58 68 => touche 2 (1,35€ par appel + 0,80€ la minute et coût d’appel selon opérateur )
Consultation des barèmes de fermage => touche 1
Prise de rendez-vous pour une analyse approfondie de votre situation => touche 3
Nos domaines d'intervention
→ Les statuts du fermage
Qualification du bail - Vie du bail (transfert, reprise, renouvellement, résiliation) - Droits et devoirs des parties.
→ Régime juridique des voies communales, des chemins ruraux et des sentiers d’exploitation
Critères de qualification, actions en revendication.
→ Urbanisme et aménagement
Régime juridique des documents et autorisations d’urbanisme.
Règles d’aménagement, d’occupation et d’utilisation du sol.
→ Relation de voisinage
Distances, servitudes, bornage.
→ Environnement et agriculture
Régimes de protection applicables aux milieux physiques et naturels (gestion de l'eau, des déchets, des sols...).
Nous vous proposons :
→ Après analyse de votre situation, vous accédez à une information règlementaire ciblée.
→ Nous définissons ensemble les différentes alternatives et actions à mettre en oeuvre.
Nos engagements :
→ Une première information téléphonique rapide et claire en réponse à votre problématique.
→ La possibilité d’un rendez-vous au bureau avec un juriste spécialisé pour une analyse approfondie de votre situation.