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Plateforme infos juridiques

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Droit rural, urbanisme, environnement et agriculture

Certaines situations nécessitent d’obtenir rapidement des repères juridiques.
Un spécialiste du droit rural répond à vos questions en lien avec le monde rural et agricole.

Permanence téléphonique mardi et vendredi de 9h à 12h au 08 99 18 58 68 => touche 2  (1,35€ par appel + 0,80€ la minute et coût d’appel selon opérateur )

Consultation des barèmes de fermage => touche 1

Prise de rendez-vous pour une analyse approfondie de votre situation => touche 3

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Nos domaines d'intervention

Les statuts du fermage
Qualification du bail - Vie du bail (transfert, reprise, renouvellement, résiliation) - Droits et devoirs des parties.

Régime juridique des voies communales, des chemins ruraux et des sentiers d’exploitation
Critères de qualification, actions en revendication.

Urbanisme et aménagement
Régime juridique des documents et autorisations d’urbanisme.
Règles d’aménagement, d’occupation et d’utilisation du sol.

Relation de voisinage
Distances, servitudes, bornage.

Environnement et agriculture
Régimes de protection applicables aux milieux physiques et naturels (gestion de l'eau, des déchets, des sols...).

 

Nous vous proposons :

→ Après analyse de votre situation, vous accédez à une information règlementaire ciblée.
→ Nous définissons ensemble les différentes alternatives et actions à mettre en oeuvre.

 

Nos engagements :

→ Une première information téléphonique rapide et claire en réponse à votre problématique.
→ La possibilité d’un rendez-vous au bureau avec un juriste spécialisé pour une analyse approfondie de votre situation.