Fruits et légumes : un décret interdit la vente sous emballage plastique

Le décret d’application de l’article 77 de la loi Agec visant à interdire la vente des fruits et légumes frais non transformés sous emballage plastique est paru au Journal officiel du 21 juin 2023. 

Le premier décret en date du 8 octobre 2021 avait été annulé par le Conseil d’État  le 9 décembre 2022. À la suite de cette décision, le gouvernement avait préparé un nouveau texte soumis à la Commission européenne. Cette dernière a décidé de bloquer le texte jusqu’à la fin 2023, dans le cadre du projet de règlement relatif aux emballages et aux déchets d’emballage.

Le décret de juin 2023 liste les exemptions à la règle : les fruits délicats (framboises, fraises, myrtilles, cerises…) ou mûrs à point, certains légumes (endives, asperges, salade, carottes primeur…).

D’autres sortent de l’exemption comme la tomate, le raisin, les pêches, les nectarines et les abricots entre autres. Les élastiques nécessaires au regroupement de plusieurs petits légumes (radis, carottes, herbes aromatiques) sont autorisés.

Le décret est entré en vigueur le 1er juillet 2023. Pour permettre l’écoulement des stocks d’emballages, les fruits et légumes qui ne sont pas exemptés pourront être vendus dans un conditionnement composé pour tout ou partie de matière plastique jusqu’au 31 décembre 2023.

Contact : Marion CHAPIN - Chambre d'agriculture Savoie Mont-Blanc  - marion.chapin@rhone.chambagri.fr