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Dispositifs de soutien aux exploitations

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Du fait de la crise actuelle, différentes dispositions sont accessibles.

Dispositions  fiscales

Pour les entreprises ou les experts-comptables qui interviennent pour des clients dans cette situation, il est possible de demander au service des impôts des entreprises le report sans pénalité du règlement des prochaines échéances d'impôts directs (acompte d'impôt sur les sociétés, taxe sur les salaires).
Si elles ont déjà réglé leurs échéances, elles ont peut-être encore la possibilité de s’opposer au prélèvement SEPA auprès de leur banque en ligne. Sinon, elles ont également la possibilité d'en demander le remboursement auprès de leur service des impôts des entreprises, une fois le prélèvement effectif.

• Pour les travailleurs indépendants, il est possible de moduler à tout moment le taux et les acomptes de prélèvement à la source. Il est aussi possible de reporter le paiement de leurs acomptes de prélèvement à la source sur leurs revenus professionnels d’un mois sur l’autre jusqu’à trois fois si leurs acomptes sont mensuels, ou d’un trimestre sur l’autre si leurs acomptes sont trimestriels. Toutes ces démarches sont accessibles via leur espace particulier sur impots.gouv.fr, rubrique « Gérer mon prélèvement à la source ». Toute intervention avant le 22 du mois sera prise en compte pour le mois suivant.

• Pour les contrats de mensualisation pour le paiement de la CFE ou de la taxe foncière, il est possible de le suspendre sur impots.gouv.fr ou en contactant le Centre prélèvement service : le montant restant sera prélevé au solde, sans pénalité.

Pour faciliter l'ensemble des démarches, la DGFiP met à disposition un modèle de demande, disponible sur le site impots.gouv.fr, à adresser au service des impôts des entreprises.


Contact des services des impôts des entreprises de Savoie :
SIE d'Aix-les-Bains : sip-sie.aix-les-bains@dgfip.finances.gouv.fr   (04.79.35.76.00)
SIE d'Albertville : sip-sie.albertville@dgfip.finances.gouv.fr (04.79.10.01.00)
SIE de Chambéry : sie.chambery@dgfip.finances.gouv.fr  (04.79.60.40.40)
SIE de Moûtiers : sie.moutiers@dgfip.finances.gouv.fr  (04.79.22.84.55)
SIE de Saint-Jean de Maurienne : sip-sie.st-jean-de-maurienne@dgfip.finances.gouv.fr (04.79.83.25.50)

Contact des services des impôts des entreprises de Haute-Savoie :
SIE d'Annecy : sie,annecy@dgfip.finances.gouv.fr
SIE de Thonon les Bains : sie.thonon-les-bains@dgfip.finances.gouv.fr
SIE de Bonneville : sie.bonneville@dgfip.finances.gouv.fr
SIE d'Annemasse : sie.annemasse@dgfip.finances.gouv.fr
SIE de Seynod : sip-sie.seynod@dgfip.finances.gouv.fr
SIE de Sallanches : sie.sallanches@dgfip.finances.gouv.fr

Délai de paiement dettes fiscales et sociales

La Commission des chefs de services financiers (CCSF) peut accorder aux entreprises qui rencontrent des difficultés financières des délais de paiement pour s’acquitter de leurs dettes fiscales et sociales en toute confidentialité.
Qui saisit la CCSF ?
Le débiteur lui-même, qui peut être un commerçant, un artisan, un agriculteur, une personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante et une personne morale de droit privé (sociétés, associations) ou le mandataire ad hoc.
Conditions de recevabilité de la saisine :
- Être à jour du dépôt de ses déclarations fiscales et sociales et du paiement des cotisations et contributions salariales ainsi que du prélèvement à la source.
- Ne pas avoir été condamné pour travail dissimulé.
Nature et montant des dettes
Les dettes visées sont notamment les impôts, les taxes, les cotisations sociales aux régimes obligatoires de base exigibles – à l'exclusion des parts salariales et du prélèvement à la source.
Il n’y a pas de montant minimum ou maximum.
Pour constituer le dossier, prendre contact avec le référent du département  :
Pour la Haute-Savoie :  Christelle Bombail - christelle.bombail@dgfip.finances.gouv.fr (04.50.51.81.08).
ddfip74.pgp.actioneconomique@dgfip.finances.gouv.fr
Pour la Savoie : Brigitte MORIN  secrétaire permanente de la CCSF : 04 79 71 87 82
ddfip73.pgp.actioneconomique@dgfip.finances.gouv.fr

Fonds de solidarité

L’Etat et les Régions ont mis en place un fonds de solidarité pour aider les petites entreprises les plus touchées par la crise.


Qui est concerné par ce fonds  ? Sont concernés par cette aide pouvant aller jusqu’à 1 500 €, les TPE, indépendants, micro-entrepreneurs et professions libérales qui ont 10 salariés au plus, qui font moins d’1 million d’euros de chiffre d’affaires ainsi qu’un bénéfice annuel imposable inférieur à 60 000 euros et qui :
•    subissent une interdiction d’accueil du public selon l’article 8 du décret du 23 mars 2020 même s’il y a une activité résiduelle telle que la vente à emporter, la livraison et les retraits de commandes, « room service » ;
•    ou qui connaissent une perte de chiffre d'affaires d’au moins 50 % au mois de mars 2020 par rapport au mois de mars 2019.
Pour les situations les plus difficiles (impossibilité de régler les créances exigibles à 30 jours et refus de prêt de trésorerie), un soutien complémentaire de 2 000 € pourra être octroyé aux entreprises qui ont au moins un salarié pour éviter la faillite au cas par cas.  
L’instruction des dossiers associera les services des Régions et de l’Etat au niveau régional.
 

Comment bénéficier de cette aide ? Toutes les entreprises éligibles ayant fait l’objet d’une fermeture administrative ou  ayant subi une perte de chiffre d’affaires de plus de 50% en mars 2020 par rapport à mars 2019 pourront faire une simple déclaration sur le site des impôts - impots.gouv.fr – espace particulier pour recevoir une aide défiscalisée allant jusqu’à 1 500 €.
Un Pas à Pas et une Foire Aux Questions sont disponibles sur le site impots.gouv.fr pour faciliter la démarche des entreprises.
A partir du mercredi 15 avril, les entreprises qui connaissent le plus de difficultés pourront solliciter, au cas par cas auprès des régions, une aide complémentaire de 2 000 €.
Toutes les informations sur les démarches à réaliser pour bénéficier de l’aide du fonds de solidarité se trouvent sur le site des impôts : impots.gouv.fr

Report du paiement de loyers et factures eau, gaz, électricité

Comment en bénéficier ?
Les plus petites entreprises éligibles au fonds de solidarité (voir paragraphe spécifique) pourront bénéficier de droit de report du paiement des loyers, des factures d’eau, d’électricité et de gaz.
Pour les factures d’eau de gaz et d’électricité : les entreprises qui rencontrent des difficultés pour payer leurs factures d’eau, de gaz et d’électricité peuvent adresser sans tarder par mail ou par téléphone une demande de report à l’amiable à leur fournisseur d’eau, de gaz ou d’électricité.

Pour les TPE et les PME appartenant à l’un des secteurs dont l’activité est interrompue :
. Les loyers et charges seront appelés mensuellement et non plus trimestriellement ;
. Le recouvrement des loyers et charges est suspendu à partir du 1er avril 2020, et pour les périodes postérieures d’arrêt d’activité imposées par l’arrêté. Lorsque l’activité reprendra, ces loyers et charges feront l’objet de différés de paiement ou d’étalements sans pénalité ni intérêts de retard et adaptés à la situation des entreprises en question.

- Pour les TPE et PME dont l’activité a été interrompue par arrêté, ces mesures seront appliquées de façon automatique et sans considérer leur situation particulière.

- Concernant les entreprises dont l’activité, sans être interrompue, a été fortement dégradée par la crise, leur situation sera étudiée au cas par cas, avec bienveillance en fonction de leurs réalités économiques.

Vous êtes employeur                               

Cotisations MSA

> Les employeurs qui utilisent la DSN
Dans le contexte actuel, où notre système de soins et plus largement notre protection sociale et l’action de l’Etat sont plus que jamais sollicités, il est important que les entreprises qui le peuvent continuent à participer au financement de la solidarité nationale.

Dès les dépôts DSN du 5 avril, les employeurs pourront ajuster le paiement en fonction de leurs capacités financières :
Les démarches varient selon votre mode de paiement :
•    Les prélèvements sont réalisés par la MSA à hauteur du montant mentionné dans le bloc paiement de la DSN (bloc 20). Les employeurs peuvent moduler ce prélèvement ;
•    Les virements : le paiement peut être ajusté ;
•    Les télérèglements ne permettent pas la modulation du paiement et portent sur l’intégralité des cotisations dues. Cependant, les employeurs qui souhaitent payer partiellement leurs cotisations, peuvent le faire par virement et dans ce cas, ne procèdent pas au télérèglement en ligne.
•    Les sommes non réglées aux dates limites de paiement du 5 ou du 15 avril ne feront l’objet d’aucune majoration ou pénalité de retard.

> Les employeurs qui utilisent le Tesa+
La MSA ne procédera à aucun prélèvement concernant l’échéance d’avril et sans aucune démarche de leur part. Mais il est possible de régler tout ou partie de ses cotisations par virement.

> Les employeurs qui utilisent le Tesa simplifié
Le prochain appel est reporté au mois de mai.

La MSA ne procédera à aucun prélèvement des cotisations dues dans le cadre d’un échéancier de paiement. Par ailleurs, l'obligation de déclaration sociale des employeurs est maintenue
. Il est impératif de continuer à réaliser ses déclarations sociales selon les modalités habituelles (DSN ou Tesa). Nous invitons les chefs d’entreprises à consulter régulièrement le site alpesdunord.msa.fr pour suivre l’évolution des mesures.

Nous attirons l'attention des employeurs sur la double posture de la MSA qui se doit à la fois d'assurer le financement de la protection sociale, tout en étant à  l'écoute de ses adhérents, et de la profession agricole.

 

Accès au chômage partiel pour les éventuels salariés        Contact DIRECCTE

L’entreprise verse une indemnité égale à 70% du salaire brut (environ 84 % du net) à ses salariés. Les salariés au SMIC ou moins sont indemnisés à 100%.
L’entreprise sera intégralement remboursée par l’Etat, pour les salaires jusqu’à 6 927 euros bruts mensuels, c’est à dire 4,5 fois le SMIC.

La procédure de demande d’activité partielle est dématérialisée et peut s’effectuer en ligne :  activitepartielle.emploi.gouv.fr

Pour la Haute-Savoie vous pouvez contacter la cellule « activité partielle » à l’adresse suivante :
ara-ud74.activite-partielle@direccte.gouv.fr
Pour la Savoie vous pouvez contacter la cellule « activité partielle » à l’adresse suivante :
ara-ud73.direction@direccte.gouv.fr

Cotisations MSA - exploitants

Si vous êtes exploitant et mensualisé
Le prélèvement de votre échéance d'avril est suspendu. Vous avez néanmoins la possibilité de régler vos cotisations par virement, en adaptant le montant de votre paiement à votre situation financière.

Si vous êtes en appel fractionné
La date limite de paiement de votre premier appel provisionnel est reportée au 30 juin.

Une allocation de remplacement peut être versée aux exploitants agricoles qui, en raison de l’épidémie de Covid-19, sont dans l’obligation de rester à domicile soit parce qu’ils sont atteints du coronavirus soit qu’ils doivent garder un enfant de moins de 16 ans ou un enfant âgé de moins de 18 ans en situation de handicap.
La prise en charge du coût du remplacement sur l’exploitation agricole dans un plafond de 112 € par jour. Elle sera versée par les caisses de la Mutualité Sociale Agricole (MSA).
Cette allocation sera versée, sur justificatifs, aux services de remplacement si l’exploitant fait appel à leur service ou bien directement à l’exploitant s’il a procédé à une embauche directe. Cette mesure court sur toute la période de l’état d’urgence sanitaire.

Pour tout contact concernant ces dispositifs, la MSA vous invite à laisser vos coordonnées complètes - nom, prénom, structure concernée (pour les entreprises), téléphone (ligne directe pour les entreprises) - par mail afin d'être recontacté dans les meilleurs délais : cotisants-covid19@alpesdunord.msa.fr

Mesures mises en place par les établissements bancaires            

Chaque exploitant peut contacter son établissement bancaire qui étudiera au cas par cas la solution la plus adaptée : pause sur les remboursements de crédits, crédits de trésorerie dans le cadre du Fond de garantie de l’État, avances court terme sur les primes…

 Plan d’aide de la région AURA

- Accélération des délais de paiement et versement des avances de subvention

- Prorogation automatique des délais donnés aux bénéficiaires pour transmettre leurs demandes de paiement et justificatifs de réalisation de leurs opérations.

- Participation au fonds de solidarité national en cofinanceur (cf point spécifique)

- Le développement du Prêt Région Auvergne-Rhône-Alpes
Le besoin en trésorerie est la première demande des entreprises pour leur permettre d’honorer leurs charges, payer leurs salaires, en l’absence de recettes et d’activité. La Région met en oeuvre un dispositif pour les soutenir :
Eligibilité large : Indépendants, micro-entrepreneurs, entreprises de moins d’un an et sans bilan exclues du dispositif
Prêt à taux zéro ou maximum 1% - Montant : de 20 K€ à 50 K€
Durée : 7 ans - Différé : 2 ans
Garantie apportée par Bpifrance, la Région et le réseau bancaire - Distribué par les réseaux bancaires de proximité - Réponse et versement dans la semaine

- Dispositif spécifique pour les entreprises dans les périmètres de foyer de contamination (cluster)
Les entreprises situées dans les périmètres ayant fait l’objet de mesures de restriction de circulation et d’activité dans les foyers de contamination (cluster) ont été particulièrement affectées par la crise sanitaire, en amont des mesures de restriction applicables à l’ensemble de la Région.
La Région se mobilise particulièrement à leurs côtés en créant une aide exceptionnelle étudiée au cas par cas.
Le premier périmètre identifié est celui de La Balme-de-Sillingy, en Haute-Savoie.
Contact : du lundi au vendredi de 8h00 à 18h00 : 0805 38 38 69
   

DDT aides

Pour les aides relevant du plan de développement rural (PDR) cofinancées par le FEADER : dispositions spécifiques temporaires, en raison de la crise sanitaire actuelle  :
- les demandes d'aides peuvent être transmises de manière dématérialisée (attention boite mail étant limitée à 4Go, vous pouvez également utiliser des outils tels que we transfer, melanissimo...). Les formulaires et annexes doivent comporter la signature numérique du demandeur (scan ou photo) .
Ces envois doivent être doublés d'un envoi papier avec signature originale, après confinement.
Pour les demandeurs qui seraient dans l'impossibilité d'envoyer un dossier par mail, interroger par mail la DDT.
- idem pour les envois de demande de paiement et annexes (les annexes peuvent revêtir la signature numérisée du comptable)
Les dernières demandes de paiement (solde) devront comporter, en plus des pièces demandées dans les formulaires, des photos du projet.
- certains comités de sélection vont être reportés, ainsi que les dates de dépôt : calendrier à jour sur le site www.europe-en-auvergnerhonealpes.eu/aap

Pour les aides de la PAC : la télédéclaration a ouvert le 1er avril
N° d’assistance: 0800 221 371

Contact :
DDT de Savoie : ddt-spadr@savoie.gouv.fr
DDT de Haute Savoie :ddt-sea@haute-savoie.gouv.fr

Regain

Créé en 2009, Regain des Savoie est un réseau partenarial (MSA, chambre d’agriculture Savoie Mont-Blanc, DDT, Conseil départemental) qui aide les agriculteurs en situation fragile à travers un double regard technico-économique et social.

Contact :Un répondeur téléphonique  04 79 25 84 31 Rappel sous 48 heures maximum
ou un mail : regaindessavoie.blf@alpesdunord.msa.fr
ou le contact avec un élu de confiance :
René FECHOZ-CHRISTOPHE (73 Mercury) 06 22 11 35 15
Colette VIOLENT (73 Bourgneuf) 06 30 20 37 69
Martine JACQUET (74 Le Fayet) 06 08 06 93 59
Rodolphe BONNIVARD (73 Saint Arve) 06 26 85 18 91
Isabelle PELLEGRINI (74 Frangy) 06 45 29 95 15
Romain MOLLAZ (74 Frangy) 06 72 45 10 24
Michel CHAMBE (73 Saint Genix sur Guiers) 06 62 00 96 52
Jean-Paul SIMON (73 Entrelacs) 06 23 07 30 23

ET AUSSI : réseau Chambres d'Agriculture=> des réponses disponibles <ICI>